Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.avocat-patrick-k.fr (ci-après le « Site »).
Toute personne accédant au Site accepte, sans réserve, les présentes CGU.
Article 2 – Présentation du Site
Le Site a pour vocation de présenter l'activité du cabinet SCP Kazmierczak, les domaines d'intervention de Maître Patrick Kazmierczak ainsi que les moyens de contacter le cabinet.
Le Site constitue un site d'information et de présentation. Il ne permet ni la vente de services en ligne, ni la conclusion d'un contrat par voie électronique.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.
Les frais liés à l'accès au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Le cabinet s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d'événements indépendants de sa volonté.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une interruption temporaire ou définitive du Site.
Article 4 – Informations diffusées
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif.
Le cabinet met tout en œuvre pour assurer leur exactitude et leur mise à jour. Toutefois, aucune garantie ne peut être apportée quant à leur exhaustivité ou à leur actualité permanente.
Les informations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé, une consultation juridique ou une prise de position sur une situation particulière.
Chaque situation étant spécifique, seul un échange direct avec un avocat permet d'obtenir un avis adapté.
Article 5 – Utilisation du formulaire de contact
Le formulaire de contact permet aux utilisateurs de transmettre une demande au cabinet.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas communiquer de contenu :
- contraire à la loi ;
- diffamatoire ;
- injurieux ;
- menaçant ;
- frauduleux ;
- portant atteinte aux droits de tiers.
Le cabinet se réserve le droit de ne pas donner suite aux messages manifestement abusifs, illicites ou sans rapport avec son activité.
Les informations transmises via le formulaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, documents téléchargeables ainsi que leur présentation, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du cabinet, est interdite.
Article 7 – Responsabilité
Le cabinet ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du Site ;
- des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
- des dommages indirects liés à l'utilisation du Site ;
- des conséquences résultant de l'utilisation des informations publiées.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations consultées sur le Site.
Article 8 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.
Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif.
Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait être tenu responsable des informations, services ou politiques de confidentialité proposés par ces sites.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées via le formulaire de contact sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 10 – Sécurité
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques qui lui sont associés et à ne pas introduire de programmes malveillants.
Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra donner lieu à toute action appropriée, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 – Modification des CGU
Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.